L’achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est un mécanisme qui permet d’acheter un bien immobilier neuf qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas encore achevée.

L’achat en VEFA consiste à acheter son appartement ou sa maison la plupart du temps sur plan. La transaction se réalise avant la construction ou l’achèvement du bien. L’acquéreur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées en payant le prix du bien qu’il achète en plusieurs fois, à mesure de l’avancement des travaux, par appel de fonds.

Cette opération est réglementée par la loi dans le but de protéger l’acheteur qui s’engage alors que le bien n’est pas encore construit pour la plupart du temps. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

LES ETAPES

1- CONTRAT DE RESERVATION

Le contrat de réservation est un contrat préliminaire dans lequel le promoteur s’engage à réserver le logement à l’acquéreur. Il fixe les modalités de la future vente.

Il doit contenir les informations suivantes (entre autres) :

  • L’adresse du logement ainsi que sa description précise (situation dans l’immeuble, superficie, nombre de pièces, description des matériaux…)
  • Le prix de vente prévisionnel et, le cas échéant, les conditions de révision du prix
  • La date prévisionnelle à laquelle le logement sera livré
  • Les conditions de récupération du dépôt de garantie si la vente n’a pas lieu

Une fois le contrat signé par les 2 parties, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours (à réception par recommandé du contrat contre-signé).

2- CONSTITUTION DU FINANCEMENT

Achat comptant : Mise à disposition des fonds appelés

Achat par crédit immobilier : montage du financement et des garanties emprunteur à l’aide d’un conseiller financier (banque ou courtier)

3- SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

La réalisation de la vente devient authentique devant le notaire.

L’acquéreur verse les sommes dues sur le compte centralisateur de l’opération, à hauteur de l’avancement du chantier.

4- LIVRAISON

Réception du logement avec remise des clés